Nouvelle réglementation RGPD pour les détectives privés

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les détectives privés sont soumis à des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles.

Les obligations du détective privé

En tant que professionnels de l'investigation, nous devons :

1. Respecter les principes du RGPD

• Licéité : traiter les données de manière légale
• Transparence : informer les personnes concernées
• Limitation : collecter uniquement les données nécessaires
• Conservation : limiter la durée de conservation des données

2. Garantir les droits des personnes

Les personnes faisant l'objet d'une enquête disposent de droits :

• Droit d'accès à leurs données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (sous conditions)
• Droit d'opposition

3. Sécuriser les données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles pour :

• Protéger les données contre les accès non autorisés
• Sécuriser les supports de stockage
• Limiter l'accès aux seules personnes habilitées
• Chiffrer les données sensibles

Notre engagement

L'agence Sanegon s'engage à :

✓ Respecter scrupuleusement le RGPD
✓ Former régulièrement ses enquêteurs
✓ Tenir un registre des traitements de données
✓ Limiter la conservation des données à 5 ans maximum

Des preuves toujours recevables

Le respect du RGPD ne remet pas en cause la recevabilité de nos preuves en justice. Au contraire, il renforce la valeur probante de nos rapports d'enquête.

Questions fréquentes

Les preuves collectées par un détective sont-elles conformes au RGPD ?

Oui, à condition que le détective soit agréé CNAPS et respecte les règles de collecte et de traitement des données personnelles.

Puis-je demander l'effacement de mes données après une enquête ?

Sous certaines conditions, oui. Cependant, le détective peut être tenu de conserver certaines données pour des obligations légales ou pour la défense de droits en justice.

Contact

Pour toute question sur nos pratiques en matière de protection des données, contactez-nous au 06 32 17 40 85.