1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SANEGON DÉTECTIVE, agence de détective privé agréée CNAPS, et ses clients pour toute prestation de service d'enquête et d'investigation.

2. Acceptation des CGV

La signature du contrat de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours. La prestation débute après signature du devis et versement de l'acompte.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent les honoraires d'investigation, les frais de déplacement et les moyens techniques. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

5. Conditions de paiement

Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du contrat. Le solde est payable à la remise du rapport d'enquête. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque et carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

6. Durée et exécution de la prestation

La durée de la prestation est définie dans le contrat. Elle peut être ajustée en fonction des résultats obtenus et des nécessités de l'enquête, après accord du client. Le détective s'engage à mener l'enquête avec diligence et professionnalisme.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes
Ne pas utiliser les résultats de l'enquête à des fins illégales
Respecter la confidentialité de l'enquête en cours
Payer les sommes dues dans les délais convenus

8. Obligations du détective privé

SANEGON s'engage à :

Respecter le secret professionnel
Mener l'enquête dans le respect du cadre légal (CNAPS, RGPD, Code de la sécurité intérieure)
Fournir un rapport d'enquête détaillé et objectif
Garantir la confidentialité des informations

9. Rapport d'enquête

Le rapport d'enquête est remis au client à l'issue de la prestation. Il contient les constatations objectives, les preuves collectées (photos, vidéos, documents) et une synthèse. Ce rapport est confidentiel et recevable en justice.

10. Confidentialité

Le détective privé est tenu au secret professionnel. Toutes les informations relatives à l'enquête et au client restent strictement confidentielles. Les données sont protégées conformément au RGPD.

11. Résultats de l'enquête

Le détective s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener l'enquête, mais ne peut garantir un résultat spécifique. La facturation est établie sur la base des heures d'intervention et des moyens mis en œuvre, indépendamment du résultat obtenu.

12. Annulation et résiliation

Le client peut annuler la prestation avant son démarrage moyennant le paiement de 30% du montant total à titre de dédommagement. En cours de prestation, le client peut mettre fin au contrat en réglant les heures effectuées jusqu'à la date de résiliation. L'acompte versé reste acquis.

13. Responsabilité

SANEGON ne peut être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation des résultats de l'enquête par le client. La responsabilité de l'agence est limitée au montant de la prestation facturée.

14. Assurance

SANEGON DÉTECTIVE est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences du CNAPS.

15. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille.

17. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2025