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Réglementation
8 articles sur ce thème, rédigés par notre agence de détectives privés agréés CNAPS.
Un détective privé peut-il accéder aux comptes bancaires ?
Ni FICOBA ni relevés bancaires : le secret bancaire s'impose au détective privé. Voici qui peut légalement obtenir ces informations, et comment.
Lire l'articleEnquête de moralité : de quoi parle-t-on et qu'est-ce qui est légal ?
Vérification de réputation, d'antécédents ou de train de vie : ce qu'une enquête de moralité peut couvrir légalement, et ce qui reste interdit.
Lire l'articlePreuve illicite au civil : ce que change vraiment l'arrêt du 22 décembre 2023
Depuis l'arrêt du 22 décembre 2023, une preuve illicite n'est plus écartée d'office au civil. Conditions, limites et conséquences pratiques.
Lire l'articleUn détective privé peut-il poser un traceur GPS sur une voiture ?
Un détective privé peut-il poser une balise GPS sur une voiture ? Consentement, preuve en justice et alternatives légales en droit français.
Lire l'articleComment devenir détective privé en France ? Formation, diplôme et autorisations CNAPS
Formation reconnue, carte professionnelle, agrément du dirigeant : le parcours exact pour devenir détective privé en France et exercer légalement.
Lire l'articleSecret professionnel du détective privé : obligations, limites et protection du client
Le secret professionnel du détective privé protège vos informations : obligations légales, exceptions, RGPD et garanties à exiger.
Lire l'articleAgrément CNAPS : comment vérifier qu'un détective privé est légal
L'agrément CNAPS est obligatoire pour tout détective privé. Comment le vérifier, les sanctions en cas d'exercice illégal et l'effet sur vos preuves.
Lire l'articleNouvelle réglementation RGPD pour les détectives privés
Les détectives privés doivent respecter des règles strictes en matière de protection des données personnelles. Point sur la réglementation.
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