Concurrence déloyale
Agréé CNAPS
- Confidentialité et secret professionnel
- Rapport d'enquête recevable en justice
- Devis gratuit et sans engagement
Notre expertise en concurrence déloyale
Cette prestation s'adresse aux dirigeants de TPE et PME, aux directions commerciales et aux services juridiques confrontés à des agissements anormaux : ancien salarié qui démarche votre fichier clients, concurrent qui dénigre vos produits, débauchage ciblé de vos équipes, imitation de vos signes distinctifs. Lorsque les indices s'accumulent (pertes de clients concentrées sur une période, devis systématiquement doublés, informations internes qui circulent), l'enquête sert à passer du soupçon à un dossier étayé.
Notre agence, agréée par le CNAPS, intervient sur mandat écrit et documente les faits par des moyens légaux et proportionnés : observations depuis l'espace public, recherches en sources ouvertes, recoupements documentaires. Les notions juridiques de dénigrement, de parasitisme ou de désorganisation sont expliquées dans notre article sur le rôle du détective face à la concurrence déloyale : la présente page se concentre sur le déroulement concret de la mission.
Selon le dossier, la mission se combine avec une enquête commerciale pour vérifier la structure adverse (immatriculation, dirigeants, liens avec d'anciens collaborateurs). Chaque intervention débouche sur un rapport conçu pour être versé au débat judiciaire, dont le fonctionnement est détaillé dans notre guide du rapport d'enquête produit en justice.
Cette prestation nécessite une présence terrain. Nous intervenons en priorité dans les Hauts-de-France (Nord 59, Pas-de-Calais 62, Somme 80, Oise 60). Pour toute intervention hors de cette zone, contactez-nous pour étudier la faisabilité selon le budget et la durée de la mission.
Chaque mission est formalisée par un mandat écrit précisant le périmètre, le budget et les livrables attendus - avant tout début d'intervention.
Nos prestations
- Investigation sur les pratiques commerciales
- Collecte de preuves recevables
- Surveillance discrète
- Rapport détaillé pour action juridique
Comment se déroule la mission ?
- 1
Entretien confidentiel et analyse des indices
Vous exposez les faits (perte de clientèle ciblée, départ récent d'un commercial, propos dénigrants rapportés) et les pièces déjà en votre possession. Nous évaluons la faisabilité de l'enquête, la légalité de la démarche et l'angle d'investigation le plus pertinent. Cet échange est gratuit et sans engagement.
- 2
Mandat écrit et stratégie de preuve
Le mandat écrit fixe le périmètre (personnes et sociétés concernées, zones géographiques), la durée, le budget validé et les livrables attendus. Si un avocat est déjà saisi, la mission est coordonnée avec la stratégie contentieuse envisagée.
- 3
Investigations croisées
Selon le dossier : recherches documentaires sur la structure adverse (immatriculation, dirigeants, liens capitalistiques), observations de terrain (tournées commerciales, salons, points de vente), constatation d'actes de démarchage ou de débauchage, relevé daté des communications publiques litigieuses.
- 4
Rapport circonstancié
Le rapport restitue la chronologie des actes relevés, les constats horodatés et les pièces annexées. Il est remis exclusivement au mandant, avec un point de restitution pour répondre à vos questions.
- 5
Suites judiciaires éventuelles
Votre avocat peut s'appuyer sur le rapport pour une mise en demeure, une action devant le tribunal de commerce ou une demande de mesures d'instruction. Nos enquêteurs peuvent attester de leurs constatations si la procédure le requiert.
Ce que contient votre rapport
- Chronologie datée des agissements relevés : démarchages, débauchages, actes de dénigrement constatés.
- Constats d'observation horodatés effectués depuis l'espace public, avec photographies légendées.
- Éléments documentaires sur la structure adverse : immatriculation, dirigeants, liens avec d'anciens salariés.
- Relevés datés et contextualisés des communications publiques litigieuses.
- Synthèse exploitable par votre avocat, avec renvoi précis vers chaque pièce annexée.
Pourquoi choisir notre agence ?
- •Agrément CNAPS : Détective privé agréé et respectant le cadre légal
- •Confidentialité : Secret professionnel garanti
- •Preuves recevables : Rapports conformes aux exigences juridiques
- •Expérience : Années d'expertise dans le domaine
- •Disponibilité : Intervention rapide partout en France
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Nos coordonnées
Nos guides sur ce sujet
Comprendre le cadre légal, les méthodes d'enquête et les preuves utiles avant de nous confier une mission.
Questions fréquentes : concurrence déloyale
Ce qu'il faut savoir avant de nous confier cette mission.
Nos autres services
Enquête commerciale
Investigation approfondie sur les pratiques commerciales, la concurrence et les relations d'affaires.
Enquêtes de terrain
Investigations sur le terrain pour collecter des preuves et vérifier des faits dans le cadre de vos dossiers.
Surveillance de salariés
Vérification de l'activité réelle des salariés en arrêt maladie ou suspectés d'abus.