Créances impayées
Agréé CNAPS
- Confidentialité et secret professionnel
- Rapport d'enquête recevable en justice
- Devis gratuit et sans engagement
Notre expertise en créances impayées
Un prêt entre proches jamais remboursé, une pension fixée par jugement qui ne vous parvient plus, une facture restée lettre morte ou un dépôt de garantie envolé : la créance existe, mais vous ne savez plus où joindre votre débiteur ni s'il est en mesure de payer. Notre prestation créances impayées s'adresse aux particuliers créanciers, aux propriétaires bailleurs et aux petites structures qui veulent transformer un droit sur le papier en recouvrement possible.
La mission articule deux volets complémentaires : rechercher l'adresse actuelle et l'employeur du débiteur, puis documenter sa capacité réelle à payer. C'est cette combinaison qui rend une saisie envisageable, car un jugement sans adresse ni actif identifié reste inexécutable. Le cas particulier du locataire parti sans régler ses dettes est traité dans notre article sur les loyers impayés et localisation d'un locataire. Si votre besoin se limite à jauger la santé financière avant d'agir, notre enquête de solvabilité peut suffire.
Cabinet agréé CNAPS, nous travaillons exclusivement par des méthodes légales, sans contact avec le débiteur et sans aucune démarche d'intimidation : le recouvrement lui-même reste l'affaire de votre avocat et du commissaire de justice, à qui notre rapport sert de base de travail. Sur ce point, consultez notre page dédiée à la recevabilité du rapport d'enquête.
Cette prestation se réalise entièrement à distance depuis notre cabinet d'Amiens. Vous pouvez être n'importe où en France : le rapport vous est transmis par voie sécurisée, sans déplacement de votre part.
Chaque mission est formalisée par un mandat écrit précisant le périmètre, le budget et les livrables attendus - avant tout début d'intervention.
Nos prestations
- Recherche de débiteurs
- Enquête patrimoniale
- Identification des biens
- Support au recouvrement
Comment se déroule la mission ?
Analyse confidentielle de votre créance
Nous examinons vos pièces (contrat, bail, reconnaissance de dette, décision de justice, décompte des sommes dues) et identifions ce qui manque pour agir : une adresse fiable, un employeur, des éléments de patrimoine, ou les trois.
Lettre de mission et objectifs chiffrés
Le document contractuel précise les recherches retenues, leur ordre de priorité, le budget correspondant et la forme du livrable, définie si besoin avec votre conseil pour coller à la procédure envisagée.
Localisation du débiteur
Nous recherchons son adresse actuelle par recoupements de sources ouvertes et de bases légalement accessibles, sans jamais le contacter ni alerter son entourage. Chaque adresse candidate est vérifiée avant d'être retenue.
Volet patrimonial et professionnel
Selon le périmètre convenu, nous documentons l'employeur ou l'activité constatée, les biens repérables dans les registres publics et tout élément utile au choix d'une voie de saisie : rémunérations, comptes, biens mobiliers ou immobiliers.
Restitution et passage à l'exécution
Le rapport vous est remis puis transmis, avec votre accord, à votre avocat ou à votre commissaire de justice. Nous restons disponibles pour préciser un point du dossier pendant la phase d'exécution.
Ce que contient votre rapport
- L'adresse actuelle du débiteur lorsque les recoupements permettent de l'établir, avec leur degré de fiabilité.
- L'employeur identifié ou l'activité professionnelle constatée, utile à une saisie des rémunérations.
- Les éléments patrimoniaux repérés dans les registres publics : immobilier, véhicules, parts sociales.
- La chronologie datée des vérifications menées et des sources consultées.
- Une synthèse orientée exécution, pensée pour le travail du commissaire de justice.
- Les limites et réserves éventuelles, exposées sans détour.
Pourquoi choisir notre agence ?
- •Agrément CNAPS : Détective privé agréé et respectant le cadre légal
- •Confidentialité : Secret professionnel garanti
- •Preuves recevables : Rapports conformes aux exigences juridiques
- •Expérience : Années d'expertise dans le domaine
- •Disponibilité : Intervention rapide partout en France
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Nos coordonnées
Nos guides sur ce sujet
Comprendre le cadre légal, les méthodes d'enquête et les preuves utiles avant de nous confier une mission.
Questions fréquentes : créances impayées
Ce qu'il faut savoir avant de nous confier cette mission.
Nos autres services
Recherches OSINT et enquêtes en sources ouvertes
Recherche et recoupement d’informations publiques sur une identité, une personne, une entreprise ou un partenaire.
En savoir plusConcurrence déloyale
Protection de votre entreprise contre les pratiques commerciales déloyales et le détournement de clientèle.
En savoir plusEnquête commerciale
Investigation approfondie sur les pratiques commerciales, la concurrence et les relations d'affaires.
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